La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal ayant pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique des territoires d’outre-mer. Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi :
- à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole ;
- à encourager la création d’emplois.
Les personnes physiques qui investissent, en outre-mer, directement, dans du matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise en outre-mer bénéficient d’une réduction d’impôt. Le taux varie en fonction de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation.
L’avantage fiscal est acquis en une seule fois dès l’année suivant l’investissement, à condition que le matériel financé soit exploité pendant 5 ans.
Certaines opérations sont soumises à un agrément fiscal (projet supérieur à 250 000 €).
La réduction d’impôt est soumise à des plafonnements spécifiques qui interviennent préalablement au plafonnement global des niches fiscales.
Quel est le principe d’un investissement en loi Girardin Industrielle ?
En fournissant un apport financier, l’investisseur devient l’un des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC), ou bien d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) – en fonction du type d’investissement. La société procède à l’chat d’un matériel industriel neuf. Les associés sont alors copropriétaires du bien durant le temps de l’opération. Le matériel est mis à la disposition d’un exploitant local en échange d’un loyer. Il en devient propriétaire à la fin de l’opération.
Quand l’investisseur récupère-t-il son apport ?
L’investisseur qui souscrit au dispositif Girardin Industriel en année N, percevra, sous la forme d’une réduction d’impôts dès l’année N+1, un montant correspondant au montant de son apport auquel vient s’ajouter le gain. On parle de « one shot » car le montant de la réduction d’impôts est perçu dès l’année suivante, dans sa totalité, en une seule fois.
A combien s’élève l’avantage fiscal ?
L’investisseur peut déduire directement de ses impôts 44,12% du montant de la totalité de l’investissement effectué. Le taux de réduction d’impôts peut évoluer selon la région ultra-marine et le type d’investissement financé. La rentabilité de l’opération s’établit pour l’investisseur à environ 14%. C’est-à-dire qu’en apportant 10 000 €, l’investisseur déduira l’année suivante, en « one shot », 11 400 € de réduction d’impôts.
Une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond global
Tout contribuable français dispose d’un droit à défiscaliser appelé plafond global des niches fiscales.
Le plafond de droit commun s’élève à 10 000 euros.
Pour les investissements Outre-Mer et SOFICA, il existe un plafond spécial de 8 000 euros qui vient s’ajouter au plafond de droit commun.
Ainsi, un investisseur, par le biais de son investissement Outre-Mer, dispose d’un plafond global de 10 000 euros + 8 000 euros, soit 18 000 € au total.
Rétrocession à l’exploitant
Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-Mer, et parce que l’Etat impose au contribuable une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant situé Outre-Mer, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.
Dans le cadre de la loi Girardin Industriel, seul le montant de la réduction d’impôt non rétrocédé est pris en compte dans le calcul du plafond global des niches fiscales.
