Ce qu’il faut retenir
Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 :
- Les modifications concernant l’abattement du micro-BIC pour les locations de tourisme ne sont pas applicables pour les revenus perçus en 2023 ;
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 en fonction de l’inflation (+ 4,8 %) ;
- Exclusion des locations meublées et équipées du dispositif Dutreil dès le 17 octobre 2023 ;
- Prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction Madelin pour les souscriptions en ESUS et les sociétés foncières solidaires ;
- Impossibilité de déduire les dettes relatives à des actifs non imposable à l’IFI pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI ;
- Interdiction pour les enfants mineurs, à compter du 1er janvier 2024, d’ouvrir des PER individuels ou de réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts ;
- La créance de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier ;
- Création d’un régime de faveur au profit du nouveau Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) accessible aux enfants mineurs (les gains sont exonérés d’impôt et, a priori, de prélèvements sociaux) ;
- Prolongation des exonérations d’impôt pour la location meublée d’une partie de sa résidence principale ;
- Prolongation au 31 décembre 2027 du PTZ et au 31 décembre 2027 du éco-PTZ et recentrage du dispositif (exclusion des chauffages fonctionnant à l’énergie fossile) ;
- Création de « MaPrimeAdapt’ » en faveur des travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées (accessibles aux ménages modestes uniquement) , prolongation et recentrage du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes au profit des ménages intermédiaires ;
- Aménagement de MaPrimeRenov’ pour favoriser les rénovations dites globales permettant de gagner 2 classes énergétiques ;
- Renforcement de la lutte contre la fraude avec la suppression de réduction et crédits d’impôt en cas de fraude fiscale aggravée, et la pénalisation du concours apporté par des professionnels à la facilitation de la fraude fiscale de leur client ;
- Mesures favorables en faveur des exploitants agricoles (hausse du seuil du micro-BA et du seuil d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies du CGI) ;
- Prolongation et aménagement de l’exonération d’impôt pour les entreprises situées dans certaines zones (ZRR, AFR, ZAIPME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP) ;
- Création d’un crédit d’impôt, en faveur des entreprises, au titre des investissements finançant l’industrie verte (C3IV) ;
- Report de la suppression de la CVAE en 2027 (eu lieu de 2024) ;
- Prolongement du dispositif SOFICA jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit ;
- Création d’un abattement de 60 % (pouvant atteindre 85 %) sur les cessions des terrains à bâtir.
Attention :
À l’issue du recours au « 49-3 » certaines mesures phares adoptées par l’assemblée nationale n’ont pas été retenues, notamment :
- Prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et meublés de tourisme (et donc reprendre l’amortissement déduit au moment de la vente) ;
- Indexer le barème de l’IR de manière différenciée selon les tranches ;
- Fin du dispositif Dutreil au 31 décembre 2026 (sa prolongation est conditionnée à son évaluation prouvant son efficacité) ;
- Création du statut de l’investisseur immobilier afin d’appliquer le PFU sur les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant au moins 1 an, du respect des encadrements de loyer et un bien ayant un DPE minium au D ;
- Création d’un PFU majoré de 5 points (donc PFU à 35 % dont 17,2 de prélèvements sociaux) pour les revenus distribués par les grandes entreprises et dépassants de 20 % la moyenne des revenus distribués de ces entreprises entre 2017 et 2021 ;
- Rétablir le régime d’avant 2019 de l’Exit tax.
